Document parlementaire 47S0219

PROPOSITION DE LOI relative à l'éligibilité des militaires en service actif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/1988
Documents principaux 00/000-S0219/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0219001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, De Bremaeker SP (AUTEUR) 
Commentaire ELIGIBILITE DES MILITAIRES EN SERVICE ACTIF
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ELECTORALE | ARMEE | CANDIDAT