Document parlementaire 47S0216

PROPOSITION DE LOI relative à la consultation, à la communication et à la publicité de certains documents administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-S0216/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0216001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION,COMMUNICATION ET PUBLICITE ACTES ADMINISTRATIFS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEMOCRATISATION | DROIT A L'INFORMATION | DROIT ADMINISTRATIF | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION