Document parlementaire 47S0204

PROPOSITION DE LOI accordant aux familles nombreuses établies en Belgique, aux pensionnés et aux chômeurs une réduction effective de 50 % sur les tarifs des transports publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0204/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0204001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION TARIFS TRANSPORTS PUBLICS -FAMILLES NOMBREUSES,CHOMEURS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | FAMILLE NOMBREUSE | TARIF DE TRANSPORT