Document parlementaire 47S0202

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 89 et 107 de la loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0202/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0202001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.89 ET 107 LOI COMMUNALE - COLLEGE BOURGMESTRE ET ECHEVINS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE