Document parlementaire 47S0191

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'assimilation, au niveau fiscal, des couples mariés qui travaillent et des couples non mariés, mais cohabitants, qui travaillent.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0191/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0191001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire ASSIMILATION FISCALE DES COUPLES MARIES ET NON MARIES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT