Document parlementaire 47S0184

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réfor- mes institutionnelles et portant des mesures d'économie quant au nombre des membres des exécutifs et des membres de leur cabinet.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0184/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0184001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8-8-1980-ECONOMIES NOMBRE MEMBRES DES EXECUTIFS+CABINETS
Date de fin 05/08/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/08/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC.405/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0405001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/08/1988   EN DISCUSSION
04/08/1988   EN DISCUSSION
05/08/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | POUVOIR EXECUTIF
Mots-clés libres NOMBRE DE PERSONNES OCCUPEES