Document parlementaire 47S0182

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0182/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0182001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Oktaaf, Meyntjens VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.6 & 7 LOI SPECIALE 8.8.1980 - BOURGMESTRES - TUTELLE
Date de fin 05/08/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/08/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC.405/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0405001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/08/1988   EN DISCUSSION
04/08/1988   EN DISCUSSION
05/08/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc POUVOIR DE CONTROLE | REFORME ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION | ELU LOCAL