Document parlementaire 47S0181

PROPOSITION DE LOI imposant aux administrations communales de l'ag- glomération bruxelloise l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux commissions française et néerlandaise de la culture de l'Agglomération bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0181/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0181001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATION ADRESSES FLAMANDS BRUXELLES COMMISSIONS DE LA CULTURE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ORGANISATION CULTURELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES