Document parlementaire 47S0180

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0180/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0180001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Luyten VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire A.R. 17.9.1975 FUSIONS DE COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND