Document parlementaire 47S0178

PROPOSITION DE LOI transférant de Hainaut en Brabant certaines com- munes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0178/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0178001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT COMMUNES FRONTIERE LINGUISTIQUE DU HAINAUT AU BRABANT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE DU HAINAUT | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES