Document parlementaire 47S0174

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
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Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0174/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0174001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.7 LOI EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE-FACILITES
Date de fin 03/08/1988
Statut 13 RETIRE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/08/1988   RETIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | LANGAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES