Document parlementaire 47S0172

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 65 de la loi électorale commu­ nale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0172/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0172001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.65 LOI ELECTORALE COMMUNALE-AGE ELIGIBILITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | CANDIDAT