Document parlementaire 47S0169

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 65 et 86bis de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0169/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0169001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.65 ET 86BIS CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT CONSTITUTIONNEL
Descripteurs Eurovoc DROIT CONSTITUTIONNEL | GOUVERNEMENT | MINISTRE