Document parlementaire 47S0162

PROPOSITION DE LOI complétant les articles 24 et 36 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0162/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0162001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT ART.24 ET 36 LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU 10-04-1971
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | SECURITE SOCIALE