Document parlementaire 47S0161

PROPOSITION DE LOI étendant au parent travaillant à domicile le bénéfice de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/04/1988
Documents principaux 00/000-S0161/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0161001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PARENT A DOMICILE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | SECURITE SOCIALE