Document parlementaire 47S0159

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 66 de la loi communale en vue de régler l'assitance aux membres aveugles du conseil communal qui sont dans l'impossibilité d'exercer pleinement leur mandat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0159/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0159001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ART.66 LOI COMMUNALE ASSISTANCE MANDATAIRES AVEUGLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE