Document parlementaire 47S0158

PROPOSITION DE LOI prévoyant l'égalité de droits et de traitement entre étrangers et Belges.

Fiche complète
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Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0158/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0158001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE ENTRE ETRANGERS ET BELGES
Date de fin 21/02/1989
Statut 13 RETIRE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/1989   RETIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | RESSORTISSANT ETRANGER