Document parlementaire 47S0154

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0154/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0154001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 24.2.1978-CONTRAT DE TRAVAIL SPORTIF REMUNERE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SPORT PROFESSIONNEL