Document parlementaire 47S0153

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les con- ventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0153/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0153001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 5 DECEMBRE 1968 CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | RELATION DU TRAVAIL