Document parlementaire 47S0152

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0152/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0152001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 20-09-1948 ORGANISATION DE L'ECONOMIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE MULTINATIONALE | COMITE D'ENTREPRISE