Document parlementaire 47S0146

PRPOSITION DE LOI TENDANT à ATTéNUER LES EFFETS NéFASTES DE L'ENDETTEMENT EXCESSIF DES CONSOMMATEURS.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0146/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0146001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire EFFETS NEFASTES DE L'ENDETTEMENT EXCESSIF DES CONSOMMATEURS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION