Document parlementaire 47S0144

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 7, quatrième alinéa, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garan- ties et visant à permettre le paiement de l'allocation de naissance deux mois avant la date de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0144/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0144001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 20 JUILLET 1971 ART.7 PRESTATIONS FAMILIALES ET ALLOCATION DE NAISSANCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE