Document parlementaire 47S0143

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties en vue de supprimer les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi des prestations familiales garanties.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0143/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0143001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 20.7.1971 - PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE