Document parlementaire 47S0141

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 7,9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapa- cité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0141/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0141001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.7,9 & 10 A.R. 20.7.1971 - INCAPACITE TRAVAIL INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE