Document parlementaire 47S0132

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0132/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Holsbeke SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 9.8.1963 ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE ET INVALIDITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE