Document parlementaire 47S0127

PROPOSITION DE LOI tendant à octroyer aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie au moins égale au montant annuel du revenu garanti aux personnes agées.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Vote Sénat 08/03/1989
Documents principaux 00/000-S0127/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0127001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DES INDEPENDANTS EGALE AU REVENU GARANTI PERSONNES AGEES
Date de fin 08/03/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 02/03/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Content SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   REJETE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE