Document parlementaire 47S0126

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
TERMINE SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Vote Sénat 08/06/1989
Documents principaux 00/000-S0126/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0126001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de fin 08/06/1989
Sous-documents
002 25/05/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/06/1989   EN REUNION
08/06/1989   REJETE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE