Document parlementaire 47S0122

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1987 fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspen- du lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-S0122/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0122001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire A.R.24.6.1987 SUSPENSION ALLOCATIONS FAMILIALES SERVICE MILITAIRE OU CIVIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | ARMEE | SECURITE SOCIALE | SERVICE NATIONAL