Document parlementaire 47S0120

PROPOSITION DE LOI visant à l'admission de certaines périodes pour le calcul de la durée de l'occupation habituelle et principale qui est prouvée et donne droit à une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-S0120/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0120001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE PERIODES INCARCERATION GUERRE POUR CALCUL PENSION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | EMPRISONNEMENT | SECURITE SOCIALE