Document parlementaire 47S0115

PROPOSITION DE LOI créant des comités consultatifs d'habitants auprès des sociétés d'habitations sociales de la Région bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-S0115/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0115001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMITES CONSULTATIFS HABITANTS HABITATIONS SOCIALES BRUXELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | LOGEMENT SOCIAL