Document parlementaire 47S0114

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis- sement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-S0114/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0114001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ART.12 LOI 15-12-1980 ETRANGERS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS