Document parlementaire 47S0110

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-S0110/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0110001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI 3.1.1933 - FABRICATION,COMMERCE, PORT D'ARMES
Date de fin 17/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1991   EN REUNION
17/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE