Document parlementaire 47S0105

PROPOSITION DE LOI instaurant le travail au profit de la communauté comme peine de substitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/1988
Documents principaux 00/000-S0105/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0105001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE COMME PEINE DE SUBSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION