Document parlementaire 47S0102

PROPOSITION DE LOI relative à la loyauté dans la communication et à la courtoisie linguistique requises dans l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans l'agglomération bruxelloise et les communes à statut linguistique spécial.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/03/1988
Documents principaux 00/000-S0102/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0102001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Lannoye Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COURTOISIE LINGUISTIQUE DANS L'EXERCICE DE MANDATS POLITIQUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL