Document parlementaire 47S0101

PROPOSITION DE LOI créant une commission parlementaire permanente de contrôle des services de police, de la gendarmerie et de la section "sûreté de l'Etat" de l'Administration de la sûreté publique du Ministère de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-S0101/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0101001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE POLICE,GENDARMERIE,SURETE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLICE | FORCE PARAMILITAIRE | SERVICE SECRET