Document parlementaire 47S0099

PROPOSITION DE LOI relative aux faillites et concordats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-S0099/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0099001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES ET CONCORDATS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE