Document parlementaire 47S0094

PROPOSITION DE LOI garantissant aux collaborateurs professionnels de la presse cités à comparaître le droit de taire leurs sources.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-S0094/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0094001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE AUX COLLABORATEURS PRESSE CITES A COMPARAITRE DROIT TAIRE SOURCES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESSE | SECRET PROFESSIONNEL