Document parlementaire 47S0091

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi du 9 avril 1930 de défense so- ciale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, modifiée par la loi du 1er juill et 1964.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-S0091/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0091001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 9.4.1930 DEFENSE SOCIALE A L'EGARD DES ANORMAUX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | HANDICAPE MENTAL