Document parlementaire 47S0086

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'em- ploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0086/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0086001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Dillen VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE