Document parlementaire 47S0081

PROPOSITION DE LOI portant scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et suppression du régime applicable en ce qui concerne l'emploi des langues en matière administrative dans les six communes périphériques de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0081/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0081001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Dillen VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION ARRONDISSEMENT ELECTORAL BRUXELLES-HAL-VILVORDE - EMPLOI LANGUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ORGANISATION ELECTORALE
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES