Document parlementaire 47S0080

PROPSITION DE LOI modifiant l'article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0080/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0080001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Dillen VB (AUTEUR) 
Commentaire ART.15 LOI 20.9.1948 ORGANISATION DE L'ECONOMIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | FAMILLE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | ORGANISATION DU TRAVAIL | SOUTIEN DE FAMILLE