Document parlementaire 47S0079

PROPOSITION DE LOI abrogeant et interdisant les taxes ou droits sur le personnel occupé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0079/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0079001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Dillen VB (AUTEUR) 
Commentaire TAXES SUR LE PERSONNEL OCCUPE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT LOCAL