Document parlementaire 47S0077

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 91 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0077/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.91 CODE JUDICIAIRE - CHAMBRE A JUGE UNIQUE OU A TROIS JUGES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | AUDIENCE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE