Document parlementaire 47S0075

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0075/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0075001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI 3 MAI 1880 SUR LES ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE