Document parlementaire 47S0071

PROPOSITION DE LOI réorganisant le territoire belge en provinces et en un territoire de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0071/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REORGANISATION TERRITOIRE EN PROVINCES - BRUXELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROVINCE