Document parlementaire 47S0061

PROPOSITION DE LOI tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0061/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0061001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire DELIVRANCE GRATUITE COPIE PIECES DU PROCES EN MATIERE PENALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE