Document parlementaire 47S0056

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0056/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 728 DU CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATEUR | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE