Document parlementaire 47S0055

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrête royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de la valorisation des familles nombreuses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0055/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire A.R. 22.12.1967 PENSIONS INDEPENDANTS - FAMILLES NOMBREUSES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | FAMILLE NOMBREUSE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE