Document parlementaire 47S0048

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 187, 189, 190, 191, 192, 193 et 194 du Code judiciaire relatifs aux conditions de nomination des magistrats.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0048/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0048001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.187,189,191 A 194 CODE JUDICIAIRE - MAGISTRATS
Date de fin 28/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
27/03/1991   EN DISCUSSION
28/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE