Document parlementaire 47S0045

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois rela­ tives aux allocations famiales pour travailleurs salariés, coordon­ nées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/1988
Documents principaux	00/000-S0045/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0045001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	10/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Commentaire	ART.73BIS§1 LOIS RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES SALARIES
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | SALARIE | SECURITE SOCIALE